Acte de décès

Code de suivi

LMWLZCPH

Étapes

  1. 1 7 Extrait/Copie intégrale d'acte de Décès (étape courante)
  2. 2 7 Document souhaité
  3. 3 7 Données de la personne concernée
  4. 4 7 Données du demandeur
  5. 5 7 Destination du document
  6. 6 7 Prix de la démarche
  7. 7 7 Validation

Acte de décès

L'extrait d'acte de Décès ne peut être réclamé que dans la commune où le décès a eu lieu.

Toutefois, il y a lieu de distinguer :

  • l'extrait d'acte de dĂ©cès : document qui ne comporte qu'une partie des informations figurant dans l'acte de dĂ©cès
  • la copie intĂ©grale de l'acte de dĂ©cès : document qui reprend l'intĂ©gralitĂ© des informations reprises dans l'acte de dĂ©cès.

Traitement

  1. Complétez votre demande via le formulaire ci-dessous.
  2. Procédez au paiement électronique via une carte de paiement Bancontact/MisterCash. Munissez-vous de votre digipass (appareil fourni par votre banque) pour confirmer votre paiement.
  3. Vous recevrez un récapitulatif de votre demande sur l'adresse e-mail communiquée dans le formulaire.
  4. Si votre demande est valide, vous recevrez très prochainement votre document selon le mode de délivrance que vous aurez choisi. Si votre demande n'est pas valide, vous serez prévenu par e-mail et remboursé de la somme perçue dans les meilleurs délais.