Acte de Divorce

Code de suivi

JXMXGDWM

Étapes

  1. 1 9 Extrait/Copie intégrale d'acte de Divorce (étape courante)
  2. 2 9 Document souhaité
  3. 3 9 Personne concernée par le document
  4. 4 9 Lien de parenté
  5. 5 9 Données de la personne concernée
  6. 6 9 Données du demandeur
  7. 7 9 Destination du document
  8. 8 9 Prix de la démarche
  9. 9 9 Validation

Acte de Divorce

L'extrait d'acte de Divorce ne peut être réclamé que dans la commune où le mariage a été célébré.

Toutefois, il y a lieu de distinguer :

  • l'extrait d'acte de divorce : document qui ne comporte qu'une partie des informations figurant dans l'acte de divorce
  • la copie intégrale de l'acte de divorce : document qui reprend l'intégralité des informations reprises dans l'acte de divorce.

Traitement

  1. Complétez votre demande via le formulaire ci-dessous.
  2. Procédez au paiement électronique via une carte de paiement Bancontact/MisterCash. Munissez-vous de votre digipass (appareil fourni par votre banque) pour confirmer votre paiement.
  3. Vous recevrez un récapitulatif de votre demande sur l'adresse e-mail communiquée dans le formulaire.
  4. Si votre demande est valide, vous recevrez très prochainement votre document selon le mode de délivrance que vous aurez choisi. Si votre demande n'est pas valide, vous serez prévenu par e-mail et remboursé de la somme perçue dans les meilleurs délais.