Cohabitation LĂ©gale

Code de suivi

FRDNMXFP

Étapes

  1. 1 5 Attestation de Cohabitation LĂ©gale (Ă©tape courante)
  2. 2 5 Attestation de Cohabitation Légale - Vos coordonnées
  3. 3 5 Informations complémentaires
  4. 4 5 Prix de la démarche
  5. 5 5 Validation

Cohabitation LĂ©gale

Document attestant qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.

CE DOCUMENT DOIT OBLIGATOIREMENT VOUS CONCERNER.

Si le document demandé concerne une autre personne, il ne pourra pas vous être délivré.

Traitement :

  1. Complétez votre demande via le formulaire ci-dessous.
  2. Procédez au paiement électronique via une carte de paiement Bancontact/MisterCash. Munissez-vous de votre digipass (appareil fourni par votre banque) pour confirmer votre paiement.
  3. Vous recevrez un récapitulatif de votre demande sur l'adresse e-mail communiquée dans le formulaire.
  4. Si votre demande est valide, vous recevrez très prochainement votre document par voie postale. Si votre demande n'est pas valide, vous serez prévenu par e-mail et remboursé de la somme perçue dans les meilleurs délais.